1. PRÉSENTATION ET ACCORD

Les présentes conditions régissent les ventes réalisées sur le site www.youpicrea.fr. L’entreprise est gérée par moi-même, Stéphanie BARATA, exerçant sous le statut d’Entrepreneur Individuel (EI). En validant votre commande, vous déclarez accepter sans réserve l’intégralité de ces termes. Ce contrat prévaut sur tout autre document.

Le site www.youpicrea.fr est exploité par l’entreprise individuelle YoupiCréa. L’ensemble des informations légales obligatoires (numéro SIRET, adresse du siège social, coordonnées de contact et identité de l’hébergeur) est détaillé et accessible en permanence sur la page Mentions Légales du site.

2. NOS SUPPORTS PÉDAGOGIQUES (PRODUITS)

Je propose à la vente :

  • Des ressources numériques : Fiches et livrets au format PDF, disponibles immédiatement après achat.
  • Des supports physiques : Matériel imprimé et/ou plastifié, accessoires de manipulation. Chaque produit est décrit avec la plus grande précision. Toutefois, les couleurs peuvent varier légèrement selon les réglages de votre écran ; ces variations mineures ne peuvent donner lieu à une annulation de commande.

3. PRIX ET MODALITÉS FISCALES

  • Devise : Les prix sont affichés en Euros (€).
  • TVA : En vertu de mon statut d’auto-entrepreneuse, la TVA est non applicable (conformément à l’article 293 B du CGI). Le prix que vous payez est donc le prix net.
  • Livraison : Les tarifs n’incluent pas les frais de port pour les produits physiques, qui sont ajoutés lors de l’étape finale du panier.

4. PROCESSUS DE COMMANDE ET PAIEMENT SÉCURISÉ

  • Sécurité : Les transactions sont protégées et traitées par le prestataire Stripe.
  • Moyens de paiement : Vous pouvez régler par Carte Bancaire, Google Pay ou Apple Pay.
  • Validation : La vente est conclue dès la confirmation du paiement. Une facture PDF vous est instantanément envoyée par e-mail via mon outil de facturation automatisé sur WordPress.
  • Précision concernant les produits numériques : Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client reconnaît expressément qu’en validant sa commande d’un produit numérique (PDF, livret numérique), il demande l’exécution immédiate du service et renonce expressément à son droit de rétractation. Aucun remboursement ne sera accepté dès lors que le lien de téléchargement a été utilisé ou envoyé.

5. CRÉATION ARTISANALE ET LIVRAISON

  • Temps de fabrication et traitement : Contrairement aux produits industriels, mes supports physiques sont confectionnés de manière artisanale. Les commandes sont traitées et fabriquées dans un délai maximum de 5 jours ouvrables (du lundi au vendredi, hors jours fériés) à compter de la validation de la commande. Ce délai peut varier selon l’afflux de commandes ou le stock de matières premières, mais il ne dépassera pas les 5 jours ouvrables sans que vous en soyez informé par e-mail. Toute commande passée le week-end ou un jour férié sera prise en compte à partir du premier jour ouvrable suivant.
  • Expédition : Une fois fabriqués, vos produits sont confiés au transporteur choisi lors de la validation de votre commande (La Poste ou Mondial Relay).
  • Responsabilité des délais de transport : Je m’engage à remettre vos colis aux transporteurs dans les délais de traitement annoncés ci-dessus. Cependant, YoupiCréa ne pourra être tenue pour responsable des retards de livraison dus exclusivement aux prestataires de transport (grèves, intempéries, périodes de forte affluence type Noël, etc.). Ces aléas de transport ne relèvent pas de ma responsabilité et ne peuvent donner lieu à un dédommagement ou une annulation de commande de ma part.
  • Adresse de livraison : Il est de la responsabilité du Client de vérifier l’exactitude et l’exhaustivité de son adresse de livraison. En cas de retour de colis pour adresse erronée, incomplète ou non réclamée, les frais de réexpédition seront intégralement à la charge du Client.
  • En cas de congés annuels, les nouveaux délais de traitement seront explicitement indiqués par un bandeau d’information sur la page d’accueil du site. Le délai de 5 jours ouvrables ne commencera à courir qu’à compter de la date de reprise indiquée.

6. GARANTIES LÉGALES

Tous les produits physiques fournis par YoupiCréa bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

  • Garantie de conformité : YoupiCréa répond des défauts de conformité apparaissant dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien.
  • Garantie des vices cachés : Le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

7. RÈGLES DE RÉTRACTATION ET REMBOURSEMENT

  • Produits PDF (Numériques) : Étant donné la nature du contenu numérique fourni par téléchargement immédiat, aucun droit de rétractation ne peut être exercé une fois le lien de téléchargement envoyé ou le fichier ouvert.
  • Produits Physiques : Vous disposez de 14 jours après réception pour changer d’avis. Le produit doit être retourné neuf, dans son emballage d’origine et à vos frais. Les produits personnalisés ou déjà utilisés ne seront pas repris.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Je consacre beaucoup de temps à créer ces supports. Tous les textes, graphismes et livrets sont ma propriété exclusive. Votre achat vous donne un droit d’usage privé uniquement : la revente, la distribution gratuite ou la reproduction commerciale sont strictement interdites.

9. UTILISATION ET SÉCURITÉ

Mes supports sont destinés à un usage éducatif. Ils doivent impérativement être utilisés sous la surveillance constante d’un adulte, notamment pour les produits contenant des petites pièces ou des éléments plastifiés pouvant présenter un risque pour les plus jeunes.

10.RÈGLEMENT AMIABLE ET MÉDIATION

En cas de différend relatif à une commande ou à l’exécution des présentes CGV, le Client s’engage à contacter en priorité YoupiCréa par e-mail à l’adresse contact@youpicrea.fr afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, à défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du service client, le Client est informé qu’il dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. YoupiCréa s’engage à communiquer les coordonnées précises de l’organisme de médiation compétent à tout Client qui en ferait la demande.

Le Client est également informé de l’existence de la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL), qu’il peut utiliser pour résoudre son différend : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

11. RÉSOLUTION DES LITIGES ET AUTORITÉS COMPÉTENTES

En cas de question ou de désaccord, je vous invite à me contacter en priorité à l’adresse suivante : contact@youpicrea.fr afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable entre nous, les présentes conditions sont soumises à la loi française et les autorités compétentes ainsi que les tribunaux français seront saisis pour s’en charger et trancher le litige.